Le CPE, qui cristallise la colère des jeunes et de nombre de leurs aînés, risque fort de voir son avenir, en l'état, compromis. Ce n'est, en revanche, pas le cas des autres mesures de la loi sur l'égalité des chances, plus consensuelles, et également validées, le 30 mars dernier, par le Conseil constitutionnel. Le texte, ayant « pour objet de mettre fin aux situations d'inégalité des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les jeunes », les dote ainsi de nouveaux outils pour prévenir, démontrer ou sanctionner ces comportements.

La loi inscrit, tout d'abord, dans le Code du travail, le principe du CV anonyme : l'article 24 prévoit que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les informations demandées aux candidats et mentionnées par écrit par celui-ci doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat. Cette disposition, qui irrite patronat et syndicats (lire encadré), doit voir ses modalités pratiques d'application fixées par un décret.

Toujours dans un souci de prévention, les maisons de l'emploi sont invitées à mener, auprès des employeurs, des actions d'information et de sensibilisation aux discriminations à l'embauche. Par ailleurs, le texte crée une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui remplace le Fasild (Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations), et « contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle ».

Autre nouveauté inscrite dans la loi : les victimes disposent, désormais, grâce à l'article 45, d'un nouvel outil pour démontrer la discrimination. En effet, celui-ci légalise, comme moyen de preuve d'une discrimination, les pratiques de «testing» (qui consiste, par exemple, à envoyer en réponse à une offre d'emploi deux CV quasi identiques, sauf sur l'origine, le sexe, l'âge...).

Enfin, en matière de répression, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, créée fin 2004) voit ses pouvoirs renforcés. Alors qu'elle ne pouvait, face à un cas de discrimination, que saisir la justice, elle pourra désormais proposer à l'auteur de l'infraction une amende transactionnelle, qui entraînera l'extinction de l'action publique. Cette amende sera d'un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, et éventuellement assortie du versement d'une indemnisation à la victime.

La Halde peut, également, proposer des sanctions sous forme d'affichage d'un communiqué, pour une durée maximale de deux mois, de sa transmission au CE et aux DP, de sa publication au sein de l'entreprise ou encore de sa diffusion dans la presse ou au JO. En cas de refus de la proposition de sanction, la Halde pourra elle-même déclencher une action en justice, par la voie de la citation directe.

A la veille de l'examen, par les sages de la rue Montpensier, du projet de loi sur l'égalité des chances, représentants du patronat et des salariés se retrouvaient au siège du Medef pour une deuxième rencontre sur le thème de la diversité, consacrée à l'audition de spécialistes.

La négociation proprement dite, qui s'ouvrira le 2 juin prochain, aura pour objectif de définir des outils permettant aux entreprises de lutter contre les discriminations.

Au menu, notamment, l'anonymat des CV, alors même que la mesure a été adoptée par le Parlement (à la suite d'un amendement déposé au Sénat par l'UDF, contre l'avis du gouvernement). Une décision « regrettable, alors qu'une négociation est en cours », déplore ainsi Odile Beillouin, de la CFDT, en ligne avec la négociatrice du Medef, Cathy Kopp, qui avait demandé au législateur de « laisser les entreprises négocier avec les partenaires sociaux ».

Jean-Eudes Du Mesnil, secrétaire général de la CGPME, évoque un « court-circuitage », tout en affirmant avoir reçu du gouvernement l'assurance que le décret d'application « ferait l'objet de discussions ».