Licenciement économique et RTT
Suite à une réduction du temps de travail à 35 heures, décidée unilatéralement par l'employeur, un salarié voit sa rémunération diminuée proportionnellement. Refusant cette modification, ce dernier est licencié. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt prononcé le 15 mars, ce licenciement est de nature économique. Ainsi, le « licenciement prononcé en raison du refus par un salarié de la modification de sa rémunération proposée, non en application d'un accord collectif, mais par suite d'une mise en oeuvre unilatérale dans l'entreprise de la réduction à 35 heures du temps de travail, constitue un licenciement pour motif économique ».
Responsabilité partagée
Dans une décision du 28 mars, la Cour de cassation a indiqué que l'organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, en matière notamment d'établissement des feuilles de paie, peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre lui et ses salariés.
Déplacement dans l'Union européenne
Une décision du 17 mars harmonise les formulaires de Sécurité sociale concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille se déplaçant dans l'UE.
Effet même sans délégation
Pour la Cour de cassation (arrêt du 15 mars 2006), la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise. Et ce, en l'absence de clause contraire.
Prise en charge
Selon un arrêté du 13 mars 2006 (JO du 17 mars), le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur reste fixé à 80 %, pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2006.
