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A propos de l'obligation de reclassement

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 21.03.2006 | Alice Fages Juriste en droit social

En présence d'un avis d'inaptitude physique, l'employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement, y compris dans le cas où le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise de façon définitive, afin de se conformer aux exigences de la jurisprudence. Cette dernière a franchi une étape supplémentaire en imposant à l'employeur d'étudier d'éventuelles mesures de permutation de poste.

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Auteur

  • Alice Fages Juriste en droit social