Cas où un accident du travail survient durant le préavis

La Cour de cassation a décidé, le 15 février dernier, qu'un salarié ayant démissionné de manière non équivoque et victime d'un accident du travail durant sa période de préavis le rendant inapte à son poste de travail, ne peut se prévaloir d'un licenciement. Autrement dit, un employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier un salarié inapte à la suite d'un accident du travail dès lors que celui-ci a démissionné avant l'accident du travail.

Modalités de prévention des risques professionnels

Une note de service produite par les ministères de l'Agriculture, de l'Emploi et du Transport fait le point sur les modalités de prévention des risques professionnels liés à la «grippe aviaire». Au sommaire : les entreprises concernées par ce risque ; le rôle des services déconcentrés de l'inspection du travail des trois régimes concernés ; enfin, l'implication des services de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Elle revient également sur la réglementation applicable en matière de lutte contre l'épizootie et de prévention des risques professionnels liés au risque biologique ainsi que sur les modalités techniques de prévention liées à la «grippe aviaire».