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Pas de quotas de femmes dans les entreprises

L'actualité | publié le : 21.03.2006 | S. F.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires au principe d'égalité certains articles de la loi relative à l'égalité salariale.

Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte, le 16 mars dernier. Les sages de la rue Montpensier ont notamment considéré comme contraires au principe d'égalité les articles 21 à 26, qui

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  • S. F.