Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte, le 16 mars dernier. Les sages de la rue Montpensier ont notamment considéré comme contraires au principe d'égalité les articles 21 à 26, qui prévoyaient que les listes de candidatures aux élections professionnelles (DP et CE) devaient, dans un délai de cinq ans, respecter la proportion d'hommes et de femmes dans chaque collège électoral ; que l'écart entre la représentation des hommes et des femmes dans les listes de candidats soit réduit aux prochaines élections prud'homales ; et, enfin, que les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées et publiques ne comptent pas plus de 80 % de membres d'un même sexe.

Le Conseil censure également quatre autres articles (dont l'article 14 sur le cumul du contrat de travail et d'une mission intérimaire, qui avait motivé sa saisine par 60 députés de l'opposition), au motif qu'ils sont issus d'amendements qui n'avaient pas été introduits de manière régulière.