Le groupe de «l'article 29» donne son avis
Le groupe dit «de l'article 29», numéro de l'article de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et leur libre circulation, a adopté, le 1er février dernier, un avis relatif à l'application des règles de protection des données aux dispositifs d'alerte professionnelle. Ce groupe a pour mission de contribuer à l'élaboration des normes européennes en adoptant des recommandations, en rendant des avis et en conseillant la Commission européenne. Parmi les principes avancés : limiter les catégories de personnes pouvant avoir recours au dispositif ainsi que celles pouvant être mises en cause ; encourager les alertes identifiées et confidentielles ; préciser les données collectées et traitées ; respecter les durées de conservation strictes ; informer clairement et précisément les personnes sur le dispositif ; respecter les droits de la personne mise en cause...
Nouveau barème
La Direction générale des impôts a indiqué, le 6 mars dernier, le nouveau barème indicatif du prix de revient kilométrique d'un véhicule selon son type (voiture, moto, scooter, vélomoteur) et sa puissance fiscale. Cela servant de référence pour les limites d'exonération de l'indemnité forfaitaire kilométrique versée au salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Le poste peut être de catégorie inférieure
La Cour de cassation a rappelé, le 1er mars 2006, qu'une procédure de licenciement économique oblige l'entreprise à chercher à reclasser les salariés dans l'entreprise et dans le groupe sur un emploi de même catégorie, sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure (article L. 321-1, alinéa 3 du Code du travail).
