Les années incomplètes entrent dans le calcul des indemnités

Dans un arrêt du 22 février dernier, la Cour de cassation a suivi une jurisprudence constante. Celle-ci indique que si la convention collective énonce que l'indemnité de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté ou des années de présence, cela ne signifie pas pour autant que seules comptent les années entières accomplies. Autrement dit, et sauf indication contraire de la convention collective, il convient d'intégrer dans le calcul les années incomplètes à proratiser.

Le décret alourdissant les sanctions est paru

Comme promis par Gérard Larcher lors de sa présentation du nouveau Plan national de lutte contre le travail illégal, le 26 janvier dernier, le décret pénalisant les entreprises frauduleuses est paru, le 23 février au Journal officiel. Désormais, les auteurs d'infraction en matière de travail illégal se verront priver des aides publiques liées aux contrats aidés résultant des politiques en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.