Le 2 mars, la cour d'appel de Versailles a condamné GE Medical Systems à une amende de 570 000 euros pour ne pas avoir assuré la traduction en français de documents de travail.
En juin 2004, la CGT, le comité d'entreprise et le CHSCT de GE Medical Systems saisissaient le TGI de Versailles pour contester la non-traduction en français de 58 documents techniques et de sécurité liés aux appareils d'imagerie médicale commercialisés par le groupe.
Le 11 janvier 2005, le TGI avait demandé la traduction des documents avant le 1er juin 2005, avec une astreinte de 20 000 euros par document non conforme. GE Medical Systems avait alors fait appel, arguant que les documents en anglais remis aux salariés provenaient, « en tout état de cause, de l'étranger » et qu'ils étaient destinés au marché international.
Le 2 mars dernier, la cour d'appel a confirmé le jugement de janvier 2005 avec une pénalité exécutoire de 570 000 euros. Ce jugement se fonde sur l'article L 122-39-1 du Code du travail stipulant que « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français », ainsi que sur la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, relative à l'emploi de la langue française.
GE Medical Systems va étudier les possibilités de se pourvoir en cassation et lance une mise en garde sur la portée de cette décision.
