Modalités de mise en oeuvre

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, le bonus exceptionnel de 1 000 euros fait l'objet d'une circulaire explicative de l'Acoss, publiée le 15 février. Première condition à remplir pour le mettre en place : la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche sur les salaires, entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, et applicable en 2006. Deuxième impératif : le bonus doit concerner l'ensemble des salariés. Néanmoins, lorsque les salaires font l'objet d'une négociation catégorielle, cet impératif est rempli à condition que chaque catégorie soit couverte. Quant au montant, il peut être uniforme ou modulé. A noter : l'employeur doit notifier avant le 31 décembre prochain, à l'Urssaf, le montant des sommes versées en précisant le montant par salarié, avec, en cas de modulation, l'énoncé des critères retenus.

L'obligation de réintégration circonscrite

Dans un arrêt du 15 février dernier, la Cour de cassation a précisé que l'obligation de réintégration intervenant, en l'espèce, après qu'une société a été condamnée pour un plan social insuffisant, s'apprécie à l'échelle de l'entreprise ou de l'UES (Union économique et sociale). A ne pas confondre avec l'obligation de reclassement effective à l'échelle du groupe.