Comment augmenter le pouvoir d'achat des Français, alors que les salaires stagnent, et que les annonces de bénéfices mirobolants de grandes entreprises se multiplient ? L'actualité a ajouté à cette question celles de la composition du capital des entreprises françaises, menacées par les OPA, et de la stabilité de leur actionnariat. Le projet de loi sur la participation, concocté par le ministère de l'Emploi et harmonisé à Bercy, s'inscrit dans ce double contexte.

Le texte était encore en arbitrage sur certains points à Matignon en fin de semaine dernière, mais doit être présenté le 28 février aux partenaires sociaux. Ce projet veut donc inciter les entreprises à redistribuer une partie de leurs bénéfices aux salariés, en augmentant leurs primes de participation, ou en leur attribuant des actions gratuites.

Le gouvernement souhaite « une relance du dialogue social » pour modifier et assouplir les modalités de la participation, dont les évolutions se négocieraient au niveau de chaque entreprise. La participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, est, depuis sa création en 1967, calculée selon une formule fixe. Selon le projet, l'augmentation de la réserve de participation deviendra possible, sur vote de l'assemblée générale (et favorisée par une déduction de l'impôt sur les sociétés de 50 % de son montant) ; mais l'assouplissement des conditions de blocage dépendra, lui, de la négociation sociale. Par accord, la durée de blocage de la participation pourrait passer à trois ans au minimum, contre cinq ans actuellement, et certains nouveaux cas de déblocage anticipé pourront être négociés. Néanmoins, l'exonération fiscale de 100 % appliquée au plan d'épargne entreprise (PEE) au bout de cinq ans, voire sept selon les derniers arbitrages en cours, continuerait de favoriser la durée de détention.

L'autre élément phare du projet - mesure de «patriotisme économique» - encourage les entreprises à généraliser la distribution d'actions gratuites. Pour l'employeur, il sera en effet possible de déduire de l'impôt sur les sociétés 50 % de leur coût si l'attribution concerne l'ensemble des salariés et pas seulement les dirigeants. Le texte permet d'élargir un dispositif qui, institué par la loi de finances 2005, tendait à se substituer aux stock-options dans beaucoup d'entreprises.

Un régime de faveur est prévu également pour les salariés, qui pourront placer ces titres gratuits dans leur PEE en vue de déduire de leur impôt sur le revenu les plus-values générées. Une autre possibilité d'obtenir des actions devrait être ménagée à travers la conversion des comptes épargne temps (CET), mais les dispositions fiscales en restaient à déterminer en fin de semaine dernière. « Pour les entreprises qui développent une réelle philosophie de l'actionnariat salarié, la disposition pourrait constituer un amorçage ou un accompagnement d'une politique plus large incluant de l'actionnariat payant », juge Jean-Robert Viguier, associé du cabinet de conseil en rémunérations Towers Perrin.

Le texte élargit aussi les modalités de l'intéressement, permettant aux entreprises qui le souhaitent de mettre en oeuvre des « intéressements de projet » qui, au côté de l'intéressement global, seraient limités à un établissement, à un service ou à une équipe.

Avant de soumettre la réforme au Parlement, Dominique de Villepin, qui s'est passé de la concertation avec les partenaires sociaux pour le CPE, veut recueillir leur avis, notamment en présentant le projet au Conseil supérieur de la participation. C'est l'assouplissement du déblocage de la participation qui recueille déjà la plupart des critiques. « Nous sommes très réservés sur cette stratégie de contournement du salaire, car les possibilités très importantes de déblocage de la participation iront dans ce sens, indique Pierre-Yves Chanut, de la CGT. Et nous ne pouvons souscrire à l'idée d'un salaire dépendant des résultats de l'entreprise. »

La CFTC, qui dénonce aussi le risque de substitution au salaire, considère que « le texte ne répond pas à l'attente de millions de salariés de petites entreprises et de la fonction publique ». De son côté, la CGC rappelle l'opposition de la majorité des syndicats, mais aussi celle des professionnels de l'épargne salariale, à la multiplication des cas de déblocage. La ligne de front établie lors des mesures Sarkozy, puis Breton, de déblocage de l'épargne salariale se reconstitue.