Trois décrets de la loi handicap au sommaire du JO

Les derniers décrets sur le volet emploi de la loi handicap du 11 février 2005 sont parus, le 10 février dernier, au Journal officiel. Les différents textes abordent l'obligation d'emploi des salariés handicapés ainsi que la contribution financière annuelle due à l'Agefiph (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) en cas de non-respect de cette obligation (différents coefficients de minoration, variation des montants de la contribution selon l'effectif et contribution forfaitaire) ; la prise en compte des contrats de sous-traitance pour s'acquitter, jusqu'à 50 %, de l'obligation légale ; et, enfin, la création d'une aide attribuée aux employeurs par poste de travail selon la lourdeur du handicap.

Seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité

En réponse à une demande d'indemnité de non-concurrence réclamée par un salarié licencié, l'employeur avait opposé un refus. Cette clause de non-concurrence liant le salarié ne prévoyait aucune contrepartie financière, elle était donc nulle, selon l'employeur. Argument non recevable, selon la Cour de cassation, qui a décidé, le 25 janvier dernier, que seul un salarié pouvait se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.