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Incidences d'une résidence à l'étranger

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 31.01.2006 |

En application du règlement communautaire 1408/71, la législation applicable en matière de sécurité sociale est celle du lieu d'exercice de l'activité, sauf exceptions. Aussi, les personnes travaillant en France mais résidant dans un autre Etat de l'Union sont redevables de la CSG/CRDS.

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