L'addition s'alourdit

Dans une série d'arrêts rendus le 12 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché. Désormais, l'indemnité forfaitaire due par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime de travail dissimulé, en l'occurrence d'heures supplémentaires non déclarées, se cumule avec les indemnités de rupture auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale de licenciement. Jusqu'alors, la Haute juridiction avait conclu que l'indemnité forfaitaire ne se cumulait pas avec les autres indemnités. Désormais, elle s'ajoutera aux autres comme l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements, celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés et celle pour non-respect de la procédure de licenciement.

Nouveau barème de cotisations

Une lettre-circulaire de l'Acoss du 23 janvier 2006 indique que l'assiette horaire forfaitaire liée aux cotisations salariales et patronales pour les stagiaires de la formation professionnelle est portée à 1,31 euro.

Différence entre établissements

Dans un arrêt du 18 janvier 2006, la Cour de cassation a rappelé qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail. D'autant plus qu'un accord d'entreprise peut prévoir des modalités de rémunération spécifiques au sein de certains de ses établissements, compte tenu de leurs caractéristiques. Celles-ci devant alors être déterminées via un accord d'établissement.

Attention aux répétitions

Selon un arrêt de la Cour de cassation, pris le 17 janvier dernier, une lettre de licenciement qui fait expressément référence à un avertissement notifié antérieurement est non seulement imprécise et donc sans motivation, mais elle constitue une seconde sanction des faits déjà sanctionnés par l'avertissement.

Dans l'article «Retraites : l'Arrco et l'Agirc ouvrent cinq centres d'appels», paru dans Entreprise & Carrières n° 795, du 24 au 30 janvier 2006, le numéro d'appel indiqué pour demander sa retraite complémentaire, le 0 820 200 014*, est seulement réservé aux futurs retraités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.

Le service se déploie dans chaque région de France jusqu'en avril 2006. Il couvrira l'ensemble du territoire métropolitain, avec cinq numéros de téléphone différents pour chaque région. Mais, d'ores et déjà, les futurs retraités de la région Nord-Ouest peuvent composer le 0 820 200 075, et ceux de la région Sud-Ouest le 0 820 200 246.

* 0,09 euro la minute à partir d'un poste fixe.