La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 autorise le versement d'un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros en franchise de cotisations sociales, à certaines conditions. Il faut, notamment, que l'entreprise soit couverte par un accord sur les salaires applicable en 2006 et conclu entre le 1/1/2005 et le 15/6/2006.
Il est indispensable, pour verser le bonus, d'avoir un accord collectif sur les salaires : il s'agira, généralement, d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise et, à défaut, la loi autorise la conclusion d'un accord selon un mode dérogatoire, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.
En premier lieu, il faut vérifier s'il existe, au niveau de la branche, un accord de salaires, conclu entre le 1/1/2005 et le 15/6/2006 et applicable en 2006 (attention : la plupart des accords conclus en 2005 fixent les salaires 2005 et non 2006 !). La loi n'impose pas que cet accord soit étendu.
En l'absence d'un tel accord de branche, il est possible de négocier un accord de salaires dans l'entreprise ou l'établissement, en application des articles L. 132-26 ou 27 C. tr. Aussi, en présence de délégués syndicaux dans l'entreprise, l'accord sera conclu avec eux ; en l'absence de DS, l'article L. 132-26 autorise la conclusion d'un accord avec les représentants élus du personnel ou, à défaut, avec un salarié mandaté (avec ratification de l'accord par la majorité des salariés), à condition qu'au niveau de la branche, une telle faculté ait été prévue. L'accord d'entreprise doit aussi être conclu entre le 1/1/2005 et le 15/6/2006 et s'appliquer à 2006. Précisons que, si l'accord de salaires est négocié avec des DS, il peut prévoir le versement du bonus.
Si l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial de branche et si elle ne peut négocier en application des articles L. 132-26 et 27 (elle n'a pas de DS et elle ne peut pas négocier avec des représentants élus ou avec un salarié mandaté), l'accord salarial peut, à titre exceptionnel, être conclu selon les modalités prévues par l'art. L. 441-1 pour les accords d'intéressement. L'accord pourra alors être conclu soit au sein du CE, soit à la suite de la ratification par la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
Dans tous les cas de figure, le versement doit intervenir entre le 1/1 et le 31/7/2006, une notification devant être faite à l'Urssaf avant le 31/12/2006.
C'est dès janvier 2006 qu'il faut se préoccuper de l'opportunité de verser ou non ce bonus. C'est, en effet, à cette date que la plupart des entreprises accordent les augmentations de salaires. D'où l'intérêt de fixer celles-ci par voie d'accord collectif de salaires, en l'absence d'accord de branche.
