Précisions sur les modalités du crédit d'impôt

Un décret du 30 décembre dernier (JO, 31 décembre) fait un nouveau point sur les modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt apprentissage.

Le texte précise, en particulier, la nouvelle durée minimale de présence qui le conditionne. Il est désormais question d'un mois et non plus de six mois. Tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier. Cette condition s'apprécie, dorénavant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Egalement abordé dans ce décret : le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.

Création d'un titre professionnel

Le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a créé, par arrêté (JO, 29 décembre 2005), un titre professionnel de gestionnaire de paie, diplôme de niveau III.

La prescription pour le repos compensateur

Dans un arrêt du 16 décembre 2005, la Cour de cassation revient sur la prescription quinquennale. Instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail, elle s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires. Dès lors, les sommes dues au titre du repos compensateur entrent dans ce champ.

Changement d'horaires de travail

Le Code du travail est très clair : l'employeur ne peut licencier la salariée pendant les quatre semaines qui suivent la fin de son congé de maternité (L. 122-25-2). Exceptions faites : lors de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou lors d'une faute grave de la salariée. En la matière, la Cour de cassation a conclu, le 14 décembre dernier, que le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée, à son retour de congé maternité, ne constitue pas une faute grave.

Précisions à l'aide de questions-réponses

Une circulaire Acoss du 20 décembre 2005 refond les questions-réponses relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels. Au sommaire : trois nouveautés. Elles concernent les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement des sapeurs-pompiers, les modalités d'exclusion de l'assiette des cotisations des frais de parking pris en charge par l'employeur, ainsi que les modalités d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnités.

Un décret de création

Le décret du 13 décembre 2005 (JO, 14 décembre) crée l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, placé sous la tutelle du ministre du Travail. Ses missions : la formation professionnelle des fonctionnaires et la mise en oeuvre de partenariats, notamment internationaux, avec d'autres collectivités.