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Les Pratiques

Conséquences de l'absence d'organisation d'élections dans l'entreprise

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 03.01.2006 | par Alice Fages Juriste en droit social

Les juges, suivant sur ce point le législateur, s'attachent de plus en plus à l'obligation pour l'employeur d'organiser des élections de représentants du personnel. Ainsi, par exemple, en l'absence d'institutions représentatives, la dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur est irrégulière.

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Auteur

  • par Alice Fages Juriste en droit social