Durcissement en cas de fraudes présumées
Un décret du 22 décembre 2005 (JO 24 décembre) autorise la consultation des dossiers fiscaux des chômeurs par les agents du ministère de l'Emploi, soit les inspecteurs et contrôleurs du travail. Face à la levée de boucliers provoquée par ce texte, le ministère de l'Emploi a choisi de diffuser une note explicative, le 26 décembre dernier. Elle précise que les contrôles ne seront déclenchés qu'en cas de présomption de fraude, et ce, pour les motifs suivants : vérification de la situation familiale de l'allocataire, de sa présence sur le territoire français, de son adresse et de sa disponibilité. Les documents fiscaux demandés par les agents de contrôle comprennent tous les éléments soumis à l'impôt : salaires, revenus mobiliers ou immobiliers, pensions diverses...
Précisions sur les maisons départementales du handicap
Faisant suite à la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un décret du 20 décembre dernier énonce les modalités de fonctionnement des maisons départementales du handicap. Au sommaire : statut, administration, procédure de demande d'aide...
Heures «récupérées»
Dans un arrêt du 16 décembre 2005, la Cour de cassation a indiqué que la décision prise par l'employeur de récupérer des heures perdues sans avoir informé au préalable l'inspection du travail n'est pas entachée d'irrégularité.
