Le contrat responsable ne prendra pas en charge :

La majoration du ticket modérateur imposée au patient qui consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant, ou sans prescription de ce dernier lorsqu'il en a choisi un, c'est-à-dire en dehors du parcours de soins. La majoration du ticket modérateur entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Elle concerne les actes et consultations réalisés par les médecins. Son taux sera de 10 % du tarif servant de base au remboursement.

La majoration de la participation de l'assuré qui refuse à un professionnel de santé d'accéder ou de compléter son dossier médical personnel. Ce dossier sera généralisé au 1er juillet 2007. Le montant de la participation n'est pas encore connu.

Le dépassement d'honoraires qu'un médecin spécialiste consulté hors du parcours de soins est autorisé à pratiquer. Cette interdiction, valable en secteur 1 et en secteur 2, s'applique aux actes techniques et cliniques. Dans le secteur 1, le dépassement autorisé est au maximum de 7 euros. Dans le secteur 2, l'interdiction de prise en charge du dépassement d'honoraires, dont le montant n'est pas limité, porte sur la part inférieure ou égale à 7 euros.

La participation forfaitaire de 1 euro demandée à l'assuré pour chaque consultation de médecin.

Le contrat responsable doit prévoir :

La prise en charge totale de la participation des assurés pour au moins deux prestations de prévention figurant sur une liste de prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs publics. Cette liste reste encore à fixer par arrêté.

La prise en charge au moins partielle des consultations et prescriptions des médecins traitants. Pour les consultations, elle devra égaler ou dépasser 30 % du tarif opposable. Le taux de remboursement actuel de l'assurance maladie obligatoire en secteur 1 étant de 70 %, le remboursement sera intégral. Pour les médicaments prescrits par le médecin traitant, qui devront aussi être pris en charge à hauteur d'au moins 30 %, 5 % resteront à charge de l'assuré, car ils sont remboursés à 65 % par l'assurance maladie. Sur les actes d'analyse et de laboratoire prescrits par le médecin traitant, les complémentaires devront prendre en charge au moins 35 % du tarif servant de base au calcul, le reste à charge de l'assuré étant aussi de 5 %.

Les avantages sociaux et fiscaux des contrats responsables

Exonérations de charges sociales : les contributions patronales destinées au financement de la prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé, par salarié, à 6 % du montant du plafond de la Sécurité sociale et à 1,5 % de la rémunération soumise à cotisation, sans que le total dépasse 12 % de ce plafond.

Exonérations fiscales : les cotisations ou primes versées aux régimes de santé complémentaire facultatifs pour les salariés sont déductibles du revenu imposable, dès lors que le contrat est à adhésion obligatoire.

Exonération de la taxe spéciale de 7 % sur les conventions d'assurance.