Précisions sur l'indemnité compensatrice forfaitaire

Un décret du 5 décembre dernier (JO, 7 décembre 2005) apporte quelques précisions sur l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région (et la collectivité territoriale corse) aux contrats d'apprentissage enregistrés. Le texte signale, ainsi, que l'indemnité est à la charge de la région dans laquelle est situé l'établissement ou le lieu de travail de l'apprenti. En matière de montant, le décret indique qu'il est fixé à 1 000 euros minimum, pour chaque année du cycle de formation.

L'employeur est tenu de reverser l'intégralité de cette aide financière dans différents cas : lors d'une décision d'opposition à l'engagement d'apprenti (L.117-5 du Code du travail) ; lors d'une rupture du contrat sur décision de l'administration en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé de l'apprenti ; lors de la violation par l'employeur de certaines de ses obligations (L.117-17) ou lors de la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Simplification des règles

Une ordonnance du 1er décembre dernier (JO, 2 décembre), prise par le ministère délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle, apporte deux simplifications en matière d'élections professionnelles. Elle prévoit, tout d'abord, d'unifier le traitement des litiges préélectoraux en le confiant à l'autorité administrative et, ensuite, d'harmoniser les conditions d'ancienneté dans l'entreprise exigées pour l'éligibilité des salariés.

Cas d'exemption d'usages

Dans un arrêt du 7 décembre 2005, la Cour de cassation a indiqué qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome (article L.122-12 du Code du travail), le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.