Pour prévenir le travail dissimulé et responsabiliser les cocontractants, un dispositif de vérifications a été prévu lors de la conclusion de contrats portant sur au moins 3 000 euros, cette disposition s'appliquant dorénavant tous les six mois, ce qui a entraîné, par décret du 27 octobre 2005, la modification de la liste des documents à demander au cocontractant.
Compte tenu de l'article L. 324-14 C. tr., il faut, lors de la conclusion d'un contrat d'un montant au moins égal à 3 000 euros, en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, vérifier que l'autre partie au contrat est en règle au regard de l'article L. 324-10, qui impose, pour toute activité de production, de prestation de services... à but lucratif, de s'immatriculer au RCS, RM, ou à l'Urssaf et de procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. Le défaut de vérification entraîne, en cas de condamnation pour travail dissimulé du cocontractant, une responsabilité solidaire en ce qui concerne les dettes sociales, fiscales et salariales, les sommes dues étant déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés ou des services fournis.
A l'origine, la loi ne prévoyait une obligation de vérification que lors de la conclusion du contrat. La loi sur l'assurance maladie a étendu cette obligation : la vérification doit se faire tous les six mois, jusqu'à la fin du contrat. Le décret du 27 octobre en tire les conséquences quant aux documents à demander et modifie l'article R. 324-4.
Dorénavant, il faut se faire remettre, au moment de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, les documents suivants :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'Urssaf datant de moins de six mois ;
- une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales ;
- un extrait de l'immatriculation au RCS, si celle-ci est obligatoire (à défaut, d'autres documents sont prévus) ;
- en cas d'emploi de salariés, une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement (déclaration d'embauche et remise du bulletin de paie).
Sont aussi mentionnés les documents spécifiques à produire si le cocontractant est établi à l'étranger, ce qui est nouveau, puisque, avant le décret, la liste des documents était la même quel que soit le lieu d'implantation.
Il faut veiller à appliquer ces nouvelles procédures, le nombre de mises en cause sur le fondement de l'article L. 324-14 étant en augmentation croissante !
