Le fractionnement est précisé dans une circulaire

Dans une circulaire du 22 novembre dernier, le ministère de l'Emploi précise les modalités du fractionnement de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004.

Lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, ce fractionnement relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s'ils l'estiment utile, l'inscrire dans l'accord. Dans les cas où la détermination de cette journée relève de la décision unilatérale de l'employeur, c'est à ce dernier qu'il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée.

Le texte précise, par ailleurs, que les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de sept heures, continuent de ne pas être qualifiées d'heures supplémentaires, et ne donnent donc pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur.

Pour les salariés à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont sans incidence sur le volume des heures complémentaires. Autre exigence : le fractionnement doit être effectif et il doit correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an.

Les nouveaux embauchés exclus du bénéfice de l'indemnité différentielle

Dans un arrêt du 1er décembre 2005, la Cour de cassation a décidé qu'une prime d'ARTT n'est pas due à un salarié embauché après l'accord 35 heures. La haute juridiction a, ainsi, conclu qu'« un salarié, engagé postérieurement à la mise en oeuvre d'un accord collectif de réduction du temps de travail, ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés présents dans l'entreprise à la date de la conclusion dudit accord et ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée du travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a pour objet de compenser ». Le nouvel arrivé ne peut donc pas prétendre à cette dernière.