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Les conséquences indirectes du prêtde main-d'oeuvre illicite

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 06.12.2005 | Alice FAGES Juriste en droit social

Selon l'article L. 125-3 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine de lourdes sanctions pénales, à moins qu'elle ne soit effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire. Au plan civil, la sanction est la nullité de la convention passée entre les deux entreprises, ce qui dispensera la société bénéficiant de la prestation de la payer.

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Auteur

  • Alice FAGES Juriste en droit social