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Le statut du salarié étranger travaillant en France

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 22.11.2005 |

Une nouvelle réglementation devrait bientôt être applicable au salarié étranger travaillant en France, conformément aux dispositions de la loi pour les PME du 2 août 2005 (art. 89). Ces mesures, destinées à aligner le droit français sur la directive 96/71, seront applicables dès la publication d'un décret d'application, et, au plus tard, le 1er janvier 2007.

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