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Les Pratiques

Le statut du salarié étranger travaillant en France

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 22.11.2005 |

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La situation des salariés étrangers travaillant en France est actuellement régie par l'article L. 341-5 C. tr. qui résulte de la loi quinquennale de 1993. Les situations appréhendées par ce texte sont limitées, car il ne s'applique qu'au détachement pour l'exécution d'une prestation de services par une entreprise non établie en France. Le nouvel article L. 342-1 a un champ d'application beaucoup plus large puisqu'il vise : le détachement pour le compte de l'employeur dans le cadre d'un contrat conclu avec un destinataire exerçant en France, le détachement intra-entreprise ou intra-groupe ; et, aussi, les opérations pour propre compte (il s'agit d'un travail exécuté en France mais sans qu'il y ait de destinataire). En visant ces deux dernières situations, non prévues par l'ancien texte, la nouvelle loi entend limiter au maximum le dumping social.

La loi définit aussi la notion de salarié détaché, ce qui est nouveau. Il s'agit du salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France ; le salarié doit travailler habituellement pour le compte de cet employeur qui va le détacher en France pour une durée limitée. L'objet est d'éviter les détachements de circonstance, soit que le salarié aurait été embauché à la seule fin du détachement, soit que l'activité de l'entreprise serait essentiellement orientée vers la France.

Si ces conditions sont réunies, il faudra appliquer au détaché de nombreuses dispositions du Code du travail et des accords collectifs applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France : rémunération, durée du travail, conditions de travail... Tout en précisant que pour veiller à la bonne application de ces textes, la loi prévoit que le prestataire étranger a l'obligation de faire une déclaration préalable, selon des modalités à fixer par décret. Le législateur français entend par là signaler aux instances communautaires que le contrôle est primordial, contrairement à ce que prévoyait la directive Bolkestein, qui entendait le supprimer.

Ces nouvelles dispositions législatives, issues d'un amendement gouvernemental, tentent, ainsi, de limiter les fraudes dans le cadre des détachements transnationaux, et notamment dans le cadre des groupes, en écho à quelques affaires récentes qui ont fait la une de la presse.