Zoom sur le financement de l'aide financière

Dans un décret du 14 novembre 2005, le gouvernement fixe le montant et définit les bénéficiaires de l'aide financière apportée par les comités d'entreprise (CE) et par les entreprises au préfinancement du chèque emploi service universel. Il s'agit, en la matière, des salariés de l'entreprise et des organismes cités dans l'article L.431-1 (entreprises industrielles et commerciales, professions libérales, associations...), et ce, sans conditions d'effectifs.

Le montant maximal de l'aide financière est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Le décret précise, par ailleurs, que le CE ou l'entreprise qui verse cette aide doit, aux fins de contrôle, établir, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés. Le CE doit également transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente. L'employeur doit, pour sa part, fournir au bénéficiaire une attestation de l'aide dans laquelle figurent son montant et son caractère non imposable.