Le rapport Camdessus, remis en septembre 2004, propose de fusionner CDD et CDI en contrat de travail unique « dans lequel les droits relatifs à la protection de l'emploi et à l'indemnisation se renforceraient progressivement ». Le rapport n'est pas tellement plus précis sur les contours de ce contrat si ce n'est que « les anciens cas de recours aux CDD constitueraient des cas de motif réel et sérieux de rupture dans les premiers temps du contrat » et, qu'« en cas de rupture précoce, l'actuelle prime de précarité pourrait être majorée ».

CDI unique

Le rapport Cahuc-Kramarz, rendu en décembre 2004, préconise, quant à lui, de remplacer CDD et contrats déterminés d'usage, utilisés dans certains secteurs, par un CDI unique. Il conserverait les mêmes délais de congés en cas de rupture que l'actuel CDI.

En revanche, le rapport innove en proposant de taxer les entreprises en fonction de leur recours à l'emploi de courte durée, et de supprimer l'obligation de reclassement qui leur incombe. La rupture du contrat entraînerait, ainsi, le versement d'une indemnité de licenciement majorée pendant les dix-huit premiers mois du contrat. Elle entraînerait, également, le versement d'une contribution de solidarité, proportionnelle aux salaires perçus pendant la durée de l'emploi, destinée à mutualiser les dépenses de reclassement des salariés licenciés.

La loi Fillon sur les retraites autorise un retraité à occuper un emploi rémunéré tout en percevant une pension, à condition que l'addition des deux n'excède pas son dernier salaire.

Le rapport Camdessus propose d'annuler cette restriction afin de « redonner une véritable marge de manoeuvre salariale à la négociation aux âges les plus élevés ».

Surcote

Dans cette hypothèse, ces salariés continueraient de cotiser, ce qui augmenterait la surcote, déjà prévue dans la réforme des retraites, pour ceux qui prolongent leurs années de travail.

Le rapport Cahuc-Kramarz reprend l'expression de «Sécurité sociale professionnelle», chère à la CGT, en proposant de « passer d'une logique de protection de l'emploi [...] à une logique de protection des personnes ». Par quels moyens ? D'une part, grâce au contrat unique qui garantit les reclassements et assure un revenu de remplacement élevé ; d'autre part, grâce au «profilage» qui permet de moduler les prestations proposées aux demandeurs d'emploi selon leur profil : âge, sexe, diplôme, expérience professionnelle, domaine d'activité...

Les deux auteurs constatent qu'aujourd'hui, la garantie de reclassement est attachée au maintien dans l'emploi, mais que « les travailleurs sont dans une situation précaire dès que le contrat de travail est rompu » et, qu'en conséquence, « il est préférable d'attacher la garantie de reclassement à la personne, dans le cadre d'un service public de l'emploi renforcé ».

Cette proposition du rapport Cahuc-Kramarz, déjà exprimée dans le rapport Camdessus, n'intéresse pas uniquement le Code du travail, puisqu'elle vise, plus généralement, à réduire les réglementations françaises qui, selon les auteurs, pénalisent l'offre d'emploi.

Moins de contraintes

Procédant par exemples, ils proposent de supprimer, notamment, le contingentement des licences des conducteurs de taxi ; de ne plus subordonner l'ouverture d'un salon de coiffure à l'obtention du brevet professionnel ; de réduire les contraintes pesant sur la détention du capital des sociétés d'avocats ; de supprimer les numerus clausus des écoles de vétérinaires et de kinésithérapeutes ; de réduire l'obligation de suivre 60 heures de formation pour exercer les métiers du social (assistant de vie...).

Revenant sur une recommandation du Centre des jeunes dirigeants (CJD), le rapport de Virville considère que la création d'un conseil d'entreprise dans les PME de moins de 250 salariés, exerçant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, permettrait de développer la représentation des salariés et la négociation collective, dans des structures qui sont encore trop souvent dépourvues d'institutions représentatives.

Pour parer aux contentieux qui sont liés aux transactions, intervenant après la rupture du contrat de travail, le rapport de Virville suggère la mise en place d'un cadre juridique qui permettrait d'inscrire la rupture négociée dans un ensemble légal évitant le détournement de la procédure de licenciement ou de démission pour des raisons fiscales et sociales.

La commission de Virville propose d'insérer dans le Code du travail une disposition légale générale prévoyant qu'à défaut de mention contraire dans la loi, les accords d'entreprise préexistants, valablement conclus, restent valides durant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Pour éviter l'actuel phénomène de sédimentation des textes du Code du travail, le rapport de l'Institut de l'entreprise et de Philippe Langlois, associé au cabinet Flichy & Associés, titré Réflexions sur la simplification du droit du travail, présenté le 21 janvier 2004, recommande l'intervention, à chaque réforme, d'un spécialiste du droit qui, en véritable technicien, intégrerait les nouveautés, mais en réécrivant l'ensemble de la matière concernée, pour un équilibre global.

Le rapport Langlois considère que la loi doit s'en tenir aux grands principes et aux questions de société comme, par exemple, la santé et la sécurité des salariés, le champ d'application du contrat de travail, la réglementation des licenciements pour motif économique, la main-d'oeuvre étrangère ou encore les cumuls d'emploi. Seraient, ainsi, réservés à la négociation collective les thèmes relatifs aux rémunérations, à l'organisation et à la durée effective du temps de travail (contrairement à la durée minimale du temps de travail relevant de la compétence législative), les jours fériés, etc. Par ailleurs, différentes réformes et remises à plat doivent être envisagées concernant, entre autres, les conditions d'application du principe de faveur, la négociation d'entreprise et les modalités de négociation en l'absence de délégués syndicaux, les pénalités et sanctions pénales des chefs d'entreprise...