La loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 offre aux entreprises la possibilité de verser une prime exceptionnelle d'intéressement avant le 31 décembre 2005. Soit un accord spécifique a été conclu avant le 30 septembre, soit l'employeur peut, par décision unilatérale, avant la fin de l'année, donner cette prime, à certaines conditions précisées par une circulaire du 30 septembre.
Concernant les modalités d'octroi de la prime exceptionnelle d'intéressement, la loi présente différents cas de figure selon que l'entreprise a déjà un accord d'intéressement ou non.
Si l'entreprise a un accord qui était en vigueur au titre de l'exercice 2004, elle peut verser une prime plafonnée au montant le plus favorable, entre 15 % de l'intéressement versé au titre de 2004 et 200 euros. L'accord, conclu avant le 30 septembre, peut prévoir que, pour en bénéficier, les salariés doivent avoir une ancienneté de trois mois de présence à la date de conclusion de l'accord. Il est important de noter que l'accord en question doit être un «accord spécifique» et non un simple avenant à l'accord existant. Or, on constate que certaines entreprises, n'ayant pas prêté une attention suffisante au terme «d'accord spécifique», ont négocié un simple avenant. A priori, cet avenant devrait être dépourvu d'effet. Elles auraient intérêt à le dénoncer rapidement pour pouvoir, avant le 31 décembre, verser la prime par décision unilatérale. En effet, la loi prévoit qu'à défaut d'accord dans le délai précité, le chef d'entreprise peut unilatéralement décider de l'octroi de cette prime, dans les mêmes conditions de montant. La circulaire préconise aux chefs d'entreprise de déposer cette décision à la DDTEFP, comme s'il s'agissait d'un véritable accord, mais il n'y a pas d'obligation légale.
Quant aux entreprises qui n'ont pas d'accord d'intéressement, la loi leur donne aussi la possibilité de verser une prime exceptionnelle, limitée à 200 euros. Mais la condition sine qua non est qu'elles aient engagé une négociation sur la mise en place d'un accord d'intéressement. Soit un accord a été conclu avant le 30 septembre, soit, à défaut d'accord à cette date ou en cas d'échec de la négociation, l'entreprise peut verser la prime par décision unilatérale de l'employeur avant le 31 décembre, celle-ci étant aussi déposée. A la lecture du texte, cette seconde possibilité n'est ouverte qu'aux seules entreprises qui ont engagé une négociation sur la mise en place de l'intéressement. Il n'est donc pas possible de verser une prime d'intéressement en l'absence d'engagement de négociation. L'objectif est d'encourager les entreprises dépourvues d'un tel accord à en négocier un, le gouvernement ayant d'ailleurs à l'étude d'autres mesures incitatives.
