Une circulaire récapitulative

L'épargne salariale, enrichie et développée par la loi du 19 février 2001, a ouvert de nouvelles perspectives, notamment dans les petites et moyennes entreprises, en prolongement des dispositions antérieures de 1959, de 1967, puis de 1986 sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne d'entreprise.

Pour s'y retrouver, l'administration a publié, au Journal officiel du 1er novembre dernier, une circulaire récapitulant l'essentiel des dispositions légales et réglementaires concernant l'épargne salariale. Elle intègre, ainsi, les dernières grandes lois intervenues en la matière (loi 2005-842 du 26 juillet 2005 et loi 2005-882 du 2 août 2005).

L'assistance lors de l'entretien préalable s'apprécie au niveau de l'UES

La Cour de cassation a considéré, le 21 septembre dernier, que l'obligation d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable de licenciement s'apprécie à l'échelle de l'unité économique et sociale (UES) dont relève l'employeur. Ainsi, un salarié n'aura recours à un conseiller extérieur qu'à condition qu'il n'existe aucune institution représentative du personnel au niveau de l'UES.