Revalorisation des allocations temporaires dégressives
Un arrêté daté du 19 septembre 2005 revalorise la participation de l'Etat aux allocations temporaires dégressives, engagées lors du licenciement pour motif économique d'un salarié et lorsque son reclassement occasionne une perte de rémunération entre son nouvel emploi et le précédent. Ainsi, le financement assuré par l'Etat conjointement avec l'entreprise est plafonné à 50 % et peut aller jusqu'à 70 %. Ce plafond est porté à 200 euros par mois, contre 153 euros antérieurement et ce, pendant une période maximale de deux ans. De plus, les entreprises ne pouvant assumer leur quote-part ou celles situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté sont exonérées de participation.
Contenu de la clause de dédit-formation
Dans un arrêt du 28 septembre dernier, la Cour de cassation est revenue sur la validité d'une clause de dédit-formation. Celle-ci doit comporter, notamment, des mentions relatives au coût réel de la formation pour l'employeur et aux modalités de son remboursement par le salarié. A défaut, l'employeur ne peut pas exiger le remboursement de l'indemnité de dédit.
