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Les Pratiques

De nouvelles règles pour les dirigeants

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 18.10.2005 | ALICE FAGES Juriste en droit social

La loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 contient, outre des dispositions rendant possible le versement direct ou le déblocage de la participation, de nouvelles règles permettant aux chefs d'entreprise et à leur conjoint de bénéficier de l'accord d'intéressement.

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Auteur

  • ALICE FAGES Juriste en droit social