La loi de modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 contient, outre des dispositions rendant possible le versement direct ou le déblocage de la participation, de nouvelles règles permettant aux chefs d'entreprise et à leur conjoint de bénéficier de l'accord d'intéressement.
Depuis la loi du 19/2/2001 sur l'épargne salariale, les dirigeants d'entreprise comptant entre 1 et 100 salariés pouvaient déjà bénéficier du PEE, qui a d'ailleurs été ouvert par la loi PME du 2/8/2005 au conjoint collaborateur ou associé.
Toutefois, ces dirigeants n'avaient pas vocation à bénéficier de l'accord d'intéressement, exception faite de ceux qui ont un véritable contrat de travail (donc un lien de subordination), ce qui est assez rare dans une PME. Ne pouvant bénéficier de l'accord d'intéressement, ils n'étaient donc guère enclins à en mettre un en place.
Pour développer l'épargne salariale, la loi du 26 juillet leur permet d'accéder à l'accord d'intéressement. Sont concernés les chefs d'entreprise individuelle (et leur conjoint collaborateur ou associé), les gérants, présidents de SA ou de SAS, les directeurs généraux et les membres du directoire.
L'effectif de l'entreprise, calculé comme en matière de participation (apprécié sur une période de six mois consécutifs ou non), doit être d'au moins un salarié et d'au plus 100 salariés, étant précisé que si l'emploi d'un seul salarié à temps partiel est suffisant, l'on ne saurait admettre que l'unique salarié soit le mandataire social quand celui-ci a un contrat de travail. Il faut aussi noter que cette condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année.
L'intégration de ces dirigeants à l'accord d'intéressement n'est pas automatique, et il faut pour cela modifier l'accord existant (ou conclure un nouvel accord) pour les intégrer dans son périmètre. Hormis le cas particulier des entreprises qui, très réactives, auront bénéficié de la mesure dérogatoire ouverte par la loi permettant de modifier l'accord avant le 30/9/2005, le principe est que, pour s'appliquer à un exercice, l'accord doit être conclu ou modifié dans les six premiers mois de celui-ci.
Les règles de répartition de l'intéressement sont celles applicables aux autres salariés, sous réserve d'une particularité quand le salaire intervient comme critère de répartition. Il faut alors prendre en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'IR au titre de l'année précédente, plafonné au niveau du salaire le plus élevé dans l'entreprise.
Sans nul doute, cette extension du champ d'application de l'accord d'intéressement devrait bénéficier à bon nombre de salariés, le nombre d'accords d'intéressement ayant vocation à augmenter.
