Un CDD sur mesure : c'est le point clé du projet d'accord interprofessionnel sur l'emploi des seniors, ouvert à la signature depuis le 13 octobre au matin, et jusqu'au 10 novembre. Ce nouveau contrat serait réservé aux plus de 57 ans, inscrits à l'ANPE depuis plus de trois mois, ou en convention de reclassement personnalisé, et durerait 18 mois, renouvelables une fois. Il leur permettrait d'acquérir des droits supplémentaires pour liquider une retraite à taux plein. Le texte prévoit aussi, notamment, une réactivation du DIF (lire ci-contre) et de l'entretien de carrière, dispositifs déjà présents dans le droit de la formation professionnelle. En fin de semaine dernière, le Medef tablait sur la signature de quatre syndicats sur cinq (CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC), la CGT restant plus réservée.

Les représentants du patronat ont dû, pour cela, assouplir considérablement leurs propositions de départ, oubliant le contrat de mission, le décompte des effectifs des plus de 55 ans pour les seuils sociaux, la suppression de la contribution Delalande, le cumul emploi-retraite ou la réforme de la dispense de recherche d'emploi à partir de 57 ans et demi. Ce dernier sujet pourrait revenir à la surface lors de la négociation à venir sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage. Quant aux autres points d'achoppement, ils ont prudemment été laissés à l'arbitrage du gouvernement.

Le nouveau CDD seniors est donc la mesure phare de cette négociation. « Il s'agit d'un contrat de transition, destiné sans doute à favoriser, au titre de l'article L122-2 du Code du travail, « l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, analyse Françoise Favennec-Héry, professeure de droit à l'université Paris-2. Ainsi, après les contrats jeunes, les mesures spécifiques aux PME, tel le contrat nouvelles embauches, le ciblage de la politique de l'emploi continue. S'il faut saluer un premier pas, la question du travail des seniors reste entière et exige une évolution des mentalités et une réforme de plus grande ampleur. »

Olivier Spire, Pdg de Quincadres, qui travaille depuis des années sur les freins à l'emploi des seniors, a la dent plus dure encore : « Toutes ces discussions ont accouché de quelque chose qui a finalement peu de rapport avec les problématiques rencontrées sur le terrain. Quel intérêt de cibler les plus de 57 ans, alors que, sur 150 000 recrutements chaque année, 5 % seulement des plus de 45 ans sont embauchés ? »

Si l'accord est signé, il faudra, dans un premier temps, une intervention législative pour autoriser ce CDD rallongé et ciblé. Ensuite, les négociations de branche auront à préciser les dispositions de l'accord dans les six mois suivant sa signature. En tout état de cause, ce texte, s'il peut inaugurer une nouvelle réflexion dans les entreprises sur l'emploi des seniors, sera sans doute insuffisant pour atteindre, à lui seul, l'objectif ambitieux qu'il se fixe, soit faire remonter, d'ici à 2010, le taux d'emploi des 55-64 ans à 50 %, niveau sur lequel la France s'est engagée avec ses partenaires européens. L'accord rappelle qu'en partant de 36,8 % actuellement, cela représenterait un taux de progression de deux points par an.

Un CDD pour les plus de 57 ans : durée de 18 mois, renouvelable une fois (dérogatoire au droit du travail actuel), réservé aux chômeurs de plus de 57 ans inscrits depuis plus de trois mois à l'ANPE, ou en convention de reclassement personnalisé.

Entretien de seconde partie de carrière : les salariés de plus de 45 ans bénéficient, à leur initiative, d'un entretien de mi-carrière tous les cinq ans.

DIF : un salarié de plus de 50 ans pourra « abonder de plein droit » une action de formation professionnelle. La formulation est ambiguë et ne signifie pas forcément un droit au DIF non refusable par l'employeur (l'article précise, d'ailleurs, que l'action de formation restera déterminée en accord avec l'employeur).

Parmi les actions renvoyées à l'arbitrage ou à l'action du gouvernement :

> plan d'action concerté, pour évaluer au niveau national, et tous les deux ans, l'évolution de la situation des seniors et sensibiliser les entreprises aux meilleures pratiques ;

> contribution Delalande : examen des corrections à apporter à cette taxe pour favoriser l'emploi des seniors ;

> cumul emploi-retraite : examen des conditions dans lesquelles les inégalités de traitements pourraient être amoindries (le plafonnement des revenus tirés du cumul ne doit pas dépasser le montant du dernier salaire, ce qui avantage les plus hauts revenus).