L'avis du conseil de discipline peut être pris après l'entretien préalable

Certaines conventions collectives prévoient une procédure de licenciement comportant la saisine préalable d'un conseil de discipline. Dans un arrêt du 28 mars 2000, la Cour de cassation a précisé que sa méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le sujet est revenu devant la Cour de cassation, le 28 septembre dernier. La question posée était de savoir si l'avis du conseil de discipline pouvait intervenir après l'entretien préalable. La Haute juridiction a décidé qu'en vertu des dispositions conventionnelles, l'avis n'a pas à être préalable à l'entretien mais uniquement à la prise de décision par l'employeur de licencier.

Une ordonnance précise les modalités de relèvement

La direction de la Sécurité sociale a publié, le 6 octobre dernier, une ordonnance sur les modifications apportées au seuil et sur le décompte de l'effectif de l'entreprise, applicable du 4 août 2005 au 31 décembre 2007 (inclus), introduites dans le «plan d'urgence pour l'emploi».