Depuis que la loi du 21 août 2003 a modifié les conditions dans lesquelles les contributions patronales sont exonérées de cotisations, une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale fixant les modalités d'application des textes était attendue. La question était, notamment, de connaître la position du ministère au regard de la nécessité d'avoir un régime collectif et obligatoire.
Les régimes de prévoyance et de retraite doivent, pour bénéficier des exonérations, être collectifs et obligatoires, ce qui, avant la réforme, n'était pas indispensable (du moins en matière sociale).
Selon la circulaire du 25/8/2005, un régime collectif est celui qui est accessible à l'ensemble du personnel, ou, du moins, à une catégorie objective. Est retenue la notion de catégorie au sens du droit du travail : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres. Mais d'autres catégories s'inspirant des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues si elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis. De plus, il est possible de se référer à la classification des cadres retenue par la loi du 19 janvier 2000 et, donc, de prévoir un régime spécifique pour les cadres dirigeants, les cadres intégrés et les cadres intermédiaires, en se référant à leur définition légale.
Le régime doit aussi être obligatoire, ce qui est souvent problématique en matière de prévoyance complémentaire où il est fréquent que certains salariés ne participent pas au régime, étant déjà couverts par leur conjoint.
Pour bénéficier de l'exonération, l'accord instituant le régime doit être mis en place soit par accord collectif, soit par ratification d'un projet d'accord du chef d'entreprise par la majorité des salariés, soit par décision unilatérale du chef d'entreprise. Dans les deux premiers cas, l'ensemble des salariés devrait être couvert, en raison de la source collective du régime. Mais, si ce dernier est mis en place par décision unilatérale, le salarié ne peut être contraint d'y participer si des cotisations sont à sa charge. Dans ce cas, sont exonérées les contributions de l'employeur versées au profit des salariés embauchés après la mise en place du régime et de ceux déjà présents et ayant opté pour l'adhésion à ce régime.
Il est aussi précisé que, si le régime est facultatif pour le conjoint du salarié, seule la contribution de l'employeur versée au titre du conjoint est intégrée dans l'assiette des cotisations.
Reste maintenant aux employeurs à mettre en conformité les régimes en place, la période transitoire s'achevant en juin 2008.
