Pas de dol possible passé l'intégration

Dans un arrêt daté du 21 septembre 2005, la Cour de cassation revient sur l'examen médical d'embauche : lorsqu'un employeur décide qu'une nouvelle recrue passe cette visite médicale après avoir pris ses fonctions et au-delà de sa période d'essai, celui-ci ne peut se prévaloir d'un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap (que le salarié n'est pas tenu de lui révéler). Ainsi, le licenciement du salarié, déclaré nul, donnera lieu, outre les indemnités de rupture, à une réparation au moins égale à six mois de salaire. Cela étant valable dès lors que le salarié ne réclame pas sa réintégration.

Priorité de réembauchage en cas de départ volontaire

La chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 septembre 2005, qu'en vertu de l'article L.321-1, alinéa 2 du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L.321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture d'un contrat de travail pour motif économique. Il en résulte que le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son employeur dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise bénéficie de la priorité de réembauchage (article L.321-14).