Nul n'est besoin de rappeler qu'en application de la loi Evin, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts des entreprises affectés à l'usage collectif, l'employeur devant mettre en place une signalisation apparente rappelant ce principe.
Les employeurs ne respectant pas toujours ces obligations, les actions des salariés non fumeurs à leur encontre sont en recrudescence, plusieurs décisions de cours d'appel ayant déjà admis la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif que celui-ci ne respectait pas la législation relative à la lutte contre le tabagisme. De façon réciproque, le licenciement du salarié contrevenant à l'interdiction de fumer dans l'entreprise est admis, y compris pour faute grave quand le salarié a déjà fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre.
La Cour de cassation a franchi une étape supplémentaire, le 29 juin 2005 (n° 03-44.412), en indiquant que l'employeur est « tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ».
En l'occurrence, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui reprochant de ne pas prescrire d'interdiction générale et absolue de fumer dans l'entreprise. L'employeur avait pourtant interdit aux salariés de fumer dans les bureaux collectifs et avait apposé une signalisation en ce sens. Il avait donc pris des mesures, mais celles-ci n'étaient visiblement pas respectées par les salariés. En mettant à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat, les juges lui imposent de veiller à l'effectivité des mesures qu'il prévoit. Il devra donc sanctionner les salariés contrevenants, sa responsabilité étant engagée.
Les tribunaux iront-ils jusqu'à la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie du salarié liée au tabagisme dans l'entreprise ? Cela est envisageable si l'on fait un parallèle avec les arrêts amiante de 2002 ayant condamné l'employeur pour faute inexcusable, en raison de son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail : tout manquement à cette obligation est constitutif d'une faute inexcusable.
Sans aller jusque-là, il est évident que l'arrêt du 29 juin impose à l'employeur de se préoccuper sérieusement de la mise en oeuvre effective de l'interdiction de fumer et de ne pas se limiter à poser un principe général d'interdiction.
