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Interdiction de fumer dans l'entreprise : obligation de résultat pour l'employeur

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 13.09.2005 |

Nul n'est besoin de rappeler qu'en application de la loi Evin, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts des entreprises affectés à l'usage collectif, l'employeur devant mettre en place une signalisation apparente rappelant ce principe.

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