Rémunération et carte de l'apprenti

Un décret du 6 septembre 2005 (Journal officiel du 8 septembre 2005) règle quelques-unes des questions d'application de la réforme de l'apprentissage, issue de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il revient, en particulier, sur la question de la rémunération minimale des apprentis. Ainsi, lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération correspond, au minimum, à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si le calcul en fonction de l'âge lui est plus favorable. Lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, à moins que l'application des critères de rémunération liés à l'âge soit plus favorable.

La carte nationale d'apprenti est délivrée par le centre de formation d'apprentis (CFA) conformément à un modèle déterminé dans un prochain arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Le décret apporte également deux autres précisions. La première est relative à la répartition de deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. La seconde porte sur l'état financier relatif à l'apprentissage que les conseils régionaux devront annexer à leur budget.