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Indemnité de mise à la retraite : régime social

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 06.09.2005 | ALICE FAGES Juriste en droit social

Depuis la réforme initiée par la loi de finances pour 2000, le régime social des indemnités de rupture est fixé par référence aux règles fiscales ; l'article L. 242-1 CSS indiquant que les indemnités de rupture sont assujetties à cotisations à hauteur de la fraction soumise à l'IR.

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Auteur

  • ALICE FAGES Juriste en droit social