Avant le 1er janvier 1995, date de l'adoption d'un droit du travail, inauguré dans le cadre de la «loi de la République populaire de Chine sur le travail», les principes régissant les relations entre employeurs et salariés étaient des plus sommaires.

Le système politique conditionne, ainsi, l'emploi qui est garanti à vie, voire transmissible aux enfants. Son nom : l'unité de travail ou danwei, également surnommé «le bol de riz en fer». En contrepartie de cette sécurité d'emploi, les autorités exigent de la main-d'oeuvre une discipline sans faille, fondée sur la conscience des travailleurs. Ce principe est gravé dans le marbre et est le fondement des premiers textes réglementant le travail de 1954. A chacun des établissements de fournir son règlement en la matière. Avec, comme corollaire, les sanctions, dont le but est d'éduquer les travailleurs, fixées selon un barème tenant compte de la gravité de la faute.

Toujours à la même époque, existait l'institution du hukou, le livret de résidence, imposant un lieu de vie et donc de travail. Les premières réformes, lancées en 1978, garderont ce principe du contrôle des salariés. Il est toujours question d'éducation par le travail. Ainsi, l'employeur, c'est-à-dire l'unité de travail, peut mettre en observation un employé susceptible de commettre un acte contre-révolutionnaire mineur, à savoir, un refus de mutation. Le coupable doit alors être rééduqué, toujours par le travail. Une faute plus grave, et c'est l'envoi vers des unités similaires au goulag russe.

Un premier tournant est pris, en 1980, avec un texte introduisant la possibilité de travailler dans les entreprises étrangères sous couvert d'un contrat de travail comme base de relations entre employeurs et employés.

Quelques années plus tard, en 1992, une autre avancée est engagée avec une loi sur les syndicats, désormais reconnus comme interlocuteurs des salariés pour la défense de leurs droits dans l'entreprise. Leur marge de liberté est toutefois réduite dans la mesure où leur seule prérogative est de pouvoir émettre un avis.

Il faudra attendre 1995 pour qu'un droit du travail voit le jour, une initiative que les experts attribuent à Deng Xiaoping. Treize chapitres au total pour « édifier et défendre un système de travail adapté à une économie socialiste de marché », applicables à toutes les entreprises, publiques comme privées, chinoises ou à capitaux étrangers. Une révolution : sont institués le libre choix de son emploi et la libre circulation des salariés.

Il est également prévu le droit à la formation professionnelle ; une durée de travail de 40 heures hebdomadaires (avec possibilité de 36 heures mensuelles supplémentaires) ; l'interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans ; la garantie d'une journée de repos par semaine et des congés pour le jour de l'an, la fête du Printemps, la fête internationale du Travail, la fête nationale ; une réglementation des conditions de protection de la santé des salariés ; l'établissement de régimes d'assurance...

Reste que le droit du travail de cette économie socialiste de marché, s'il se veut progressiste, garde quelques vieux dogmes. Exemple : le contrat de travail des expatriés est limité à cinq ans maximum, mais qui sont renouvelables. L'entreprise qui recrute ces étrangers devra, au préalable, obtenir un permis de recrutement. Quant au recruté, il aura à fournir une autorisation de travailler, un permis de travail, un visa de travail et une carte de résident.

Par ailleurs, le droit, dans l'empire du Milieu, impose l'écriture de tout contrat de travail. Ces écrits peuvent être soumis, au préalable, au «bureau de travail local» pour vérification. Il existe sous la forme de contrat à durée indéterminée (avec une période d'essai de six mois maximum) ; déterminé (requalifié d'office en indéterminé au bout de dix ans) ; à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, le contrat doit être enregistré auprès des services du ministère du Travail.

Autre particularité : l'existence d'un contrat de travail collectif que l'employeur signe avec les syndicats pour le compte des salariés ; des syndicats représentés sous une seule et unique bannière (All China Federation Trade Union), contrôlée par le parti communiste chinois, qui ne peuvent intervenir que pour la conclusion de conventions collectives et certainement pas pour appeler à la grève, interdite en Chine.

A lire : Chine, juridique et fiscal, collection Dossiers internationaux, éditions Francis Lefebvre.