Contrat nouvelles embauches (CNE)

Initié pour favoriser l'embauche dans les TPE du secteur privé de moins de 20 salariés, le CNE est en vigueur depuis le 4 août 2005. D'une durée de deux ans, il est réservé à toute nouvelle embauche, excepté celle liée aux emplois saisonniers. Contrairement au CDI et au CDD classiques, il ne prévoit aucune période d'essai, mais des mesures de rupture particulières qui impliquent, tout d'abord, l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, sans besoin de justifier la cause de la rupture. Toutefois, pour ce qui concerne les salariés protégés, l'employeur suit la législation en vigueur.

Indemnités de rupture

Si la rupture intervient à l'initiative de l'employeur, le salarié effectue un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise (sauf faute grave). Elle est de deux semaines pour une ancienneté inférieure à six mois et d'un mois pour une ancienneté comprise entre six et vingt-quatre mois.

Les indemnités de rupture, versées par l'employeur, sont égales à 8 % du montant de la rémunération brute depuis la conclusion du contrat. Par ailleurs, l'intéressé bénéficie d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi, dont le financement sera complété par une cotisation supplémentaire de l'employeur de 2 %, versée par l'Unédic.

En matière d'allocation chômage, le salarié licencié ne cumulant pas six mois travaillés dans les 22 derniers mois ne peut prétendre au régime Unédic. En revanche, s'il a été titulaire d'un CNE pendant quatre mois, il percevra, durant un mois, une allocation forfaitaire d'un montant de 16,40 euros par jour. Le salarié peut bénéficier des mêmes droits en termes de formation que ceux en pratique pour les CDD.

A noter : en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, ce dernier ne peut conclure un nouveau CNE avec le salarié visé avant un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat. Une évaluation de la mesure devrait être effectuée d'ici au 31 décembre 2008, sur les conditions de sa mise en oeuvre et de ses effets sur l'emploi. Néanmoins, le gouvernement, optimiste, mise sur la création de 150 000 à 350 000 emplois.