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Quelle prescription pour les actions en justice ?

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 12.07.2005 | ALICE FAGES Juriste en droit social

Les représentants du personnel sont soumis, comme tous les salariés de l'entreprise, à la règle de prescription quinquennale en matière de salaire. Mais l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale se prescrit par trente ans.

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Auteur

  • ALICE FAGES Juriste en droit social