Parution d'une ordonnance de simplification
Une ordonnance relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi a été publiée au Journal officiel, le 1er juillet dernier.
Dans son article 1er, l'ordonnance prévoit la possibilité de recourir aux bons de commande et aux factures comme pièces susceptibles de formaliser l'achat entre les entreprises et les organismes de formation.
Dans son article 2, le texte limite l'obligation d'établissement d'un règlement intérieur aux stages d'une durée supérieure à 500 heures, contre 200 précédemment. Par ailleurs, l'obligation d'un conseil de perfectionnement pour les prestataires de formation intervenant pour le compte de l'Etat est supprimée. Certaines autres dispositions jugées obsolètes sont également abrogées, comme celle de prévoir des activités physiques et sportives lorsque les stages s'adressent à des jeunes de moins de 18 ans.
Autres sujets réformés ou réécrits : la publicité des prestataires de formation ; les procédures de sanctions et de contrôle ; la politique contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux et, enfin, les actions de formation achetées par les individus pour leur propre compte.
Nouvelle réglementation pour l'exposition aux vibrations
Un décret relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des salariés aux risques dus aux vibrations mécaniques a été publié au Journal officiel, le 5 juillet dernier. Au sommaire : les valeurs limites d'expositions journalières, les obligations de l'employeur en matière d'évaluation des risques et de mesure, les mesures de prévention, le rôle du médecin du travail...
Précision sur son décompte
La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, le 29 juin dernier, en décidant que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.
Seule la faute lourde la justifie
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. En l'espèce, un employeur retient sur le salaire d'un de ses employés le coût de remplacement d'un badge détérioré, remis pour l'accès de ce dernier au site de travail, au restaurant d'entreprise et pour le pointage de ses horaires. Le salarié décide de saisir les prud'hommes afin d'obtenir le remboursement de la somme en question. Sa demande est rejetée sur le fondement de l'article L. 144-1 du Code du travail, qui autorise une compensation sur les salaires due pour fournitures diverses. Un jugement finalement censuré par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 20 avril dernier, qui confirme ainsi sa jurisprudence favorable aux salariés quant à leur responsabilité en la matière.
