Selon l'article L. 212-4-9 C. tr., les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps plein ressortissant de leur catégorie professionnelle, ou d'un emploi équivalent dans la même entreprise, disposent d'une priorité d'attribution de l'emploi, et inversement pour les salariés à temps plein voulant passer à temps partiel. Aussi, cet article prévoit-il que « l'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois correspondants ». Cet article ne précise nullement les modalités de cette information. Bien souvent, les employeurs procèdent à un affichage mentionnant les postes disponibles, ou encore en diffusent la liste par le réseau intranet.

Cela est-il suffisant ? Nullement, à la lecture d'un arrêt du 20 avril 2005 (n° 03-41.802), précisant que « si l'employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment par le réseau intranet de l'entreprise, il est tenu, en application de l'article L. 212-4-9 du Code du travail, de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, envers les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet ».

Cet arrêt laisse à penser que si l'employeur peut diffuser de façon générale (affichage, intranet) la liste des postes disponibles, les modalités d'information doivent être beaucoup plus précises dès lors qu'un salarié a demandé à bénéficier d'un emploi à temps plein. Ce salarié doit faire l'objet d'une diffusion spécifique et individualisée, indiquant quels sont les postes disponibles ressortissant à la catégorie professionnelle du salarié ou les emplois équivalents, cette information ne pouvant se faire par l'intranet de la société.

Ainsi, tant qu'aucun salarié n'a formulé le désir d'occuper un emploi à temps plein (ou à temps partiel), l'information de l'employeur peut rester générale et s'adresser à l'ensemble des salariés ; elle doit être plus circonstanciée et adressée au salarié concerné s'il a manifesté son souhait d'occuper un emploi à temps plein (ou, inversement, à temps partiel).

Si cette information individualisée n'existait pas, comment le salarié pourrait-il être au courant des emplois disponibles compte tenu de son profil ? Il est donc normal que la Cour de cassation n'accepte pas une simple diffusion par le réseau intranet. Mais, il s'agit d'un formalisme supplémentaire à respecter !