L'obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité au travail vient d'être étendue à la protection des salariés contre le tabagisme. Dans un arrêt du 29 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d'appel de Versailles d'avril 2003, qui avait condamné une entreprise à verser à une salariée 3 430 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

Cette personne avait quitté l'entreprise en septembre 2000, au motif que celle-ci ne respectait pas les mesures légales d'interdiction de fumer. L'entreprise avait alors refusé de l'indemniser, arguant, notamment, de la présence de panneaux d'interdiction de fumer dans les bureaux. Pour la Cour de cassation, « l'employeur ne peut se contenter d'interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et d'apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif de ce dernier », mais « il doit s'assurer que ces interdictions sont effectivement respectées ».