Le whistleblowing, autrement dit les systèmes d'alerte éthique mis en place dans les entreprises pour inciter les salariés à dénoncer les comportements de leurs collègues qu'ils jugent non conformes à la législation ou aux valeurs de l'entreprise, vient d'être déclaré contraire à la loi «informatique et libertés».

Au cours de sa séance du 26 mai dernier, rendue publique le 14 juin, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'est, en effet, fermement opposée à la mise en oeuvre de ces procédures invitant à la dénonciation. La Cnil estime que de tels dispositifs - organisant le recueil, quelle qu'en soit la forme, de données personnelles - « sont, dans leur principe même, contraires à la loi «informatique et libertés» parce qu'ils pourraient conduire à un système organisé de délation professionnelle ».

La Cnil a rendu sa conclusion suite à l'examen de deux projets de «lignes éthiques», chez Mc Donald's France et à la Compagnie européenne d'accumulateurs (CEAC), deux sociétés d'origine américaine.

Chez Mc Donald's France, la procédure, qui visait les salariés du siège et les cadres des restaurants, prévoyait que les informations collectées, par courrier et télécopie, soient adressées à la maison mère, puis conservées dans un fichier central, placé sous l'autorité du directeur éthique de l'entreprise.

Le dispositif de «ligne éthique » envisagé par la CEAC concernait, quant à lui, l'application de la loi américaine Sarbanes-Oxley. Adoptée, en 2002, à la suite des scandales financiers Eron et Worldcom, celle-ci oblige les entreprises cotées aux Etats-Unis et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions de dollars, à mettre en place des procédures d'alerte contre les fraudes et les irrégularités comptables. En Europe, 306 sociétés seraient directement concernées par Sarbanes-Oxley, dont 32 en France. J.-F. R.