D'une durée maximale de huit mois, la CRP s'adresse aux salariés licenciés pour motif économique, ayant deux ans d'ancienneté ou répondant aux conditions d'éligibilité du régime d'assurance chômage. Elle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une allocation spécifique et de mesures pour un reclassement accéléré. 160 000 personnes devraient potentiellement être concernées, chaque année, par le dispositif, selon l'Unedic.

Elle s'applique obligatoirement aux entreprises de moins de 1 000 salariés et à celles en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

Oui. L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.

Chaque salarié visé doit être informé par écrit du contenu de la CRP et de la possibilité d'en bénéficier, lors de l'entretien préalable de licenciement, ou, si elle a lieu d'être, à la fin de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel.

Le salarié dispose alors de 14 jours pour accepter ou refuser la convention. S'il refuse, la procédure normale de licenciement et d'inscription à l'assurance chômage suit son cours. S'il accepte, le contrat de travail est rompu, sans préavis. Le salarié perçoit son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dans tous les cas, l'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.

Dans les huit jours, le bénéficiaire est reçu par l'ANPE ou par un autre organisme du service public de l'emploi pour examiner ses capacités professionnelles et définir des prestations d'accompagnement : bilan de compétences ; suivi individuel par un correspondant référent issu des organismes chargés du reclassement ; orientation et formation sur le bassin d'emploi concerné ; mesures d'appui social et psychologique ; mesures d'orientation ; actions de VAE (validation des acquis de l'expérience) ; mesures de formation.

Ces dernières sont celles qui répondent aux conditions d'éligibilité des formations financées dans le cadre du Pare (plan d'aide au retour à l'emploi), c'est-à-dire, en priorité, les actions conventionnées ou homologuées par les Assedic, préparant à des métiers en tension et permettant ainsi un retour rapide à l'emploi.

Pendant la durée de la CRP, il perçoit de l'Assedic une allocation spécifique de reclassement mensuelle. Elle est égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 91 premiers jours, puis à 70 % jusqu'à la fin de la CRP, sans être inférieure à l'allocation de retour à l'emploi que le salarié aurait normalement perçue s'il avait refusé la convention de reclassement personnalisé.

Pour les bénéficiaires ayant plus de deux ans d'ancienneté, l'ancien employeur contribue au financement de l'allocation en versant à l'Assedic une somme égale à deux mois de salaire brut, plus le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF (droit individuel à la formation). Pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, les contributions de l'employeur sont prises en charge par l'AGS (association pour la garantie des salaires).

A l'issue de la convention de reclassement personnalisé, le candidat qui est toujours en recherche d'emploi s'inscrit dans le système classique d'indemnisation du chômage.

Le Pare anticipé continue de s'appliquer pour les salariés dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 31 mai 2005.

(1) L'ensemble des organisations patronales et syndicales, à l'exception de la CGT, ont signé l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 créant la convention de reclassement personnalisé.