Validité de la preuve d'une faute obtenue par vidéo-surveillance dans certains locaux
Un employeur ne peut mettre en place un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle de ses salariés sans les avoir préalablement avertis via le comité d'entreprise. Pour autant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril dernier, a confirmé une jurisprudence de janvier 2001 précisant qu'il n'est pas obligé de les tenir informés de l'existence de procédés installés par des clients de l'entreprise dans le but de protéger des matériels et des lieux comme des entrepôts dans lesquels les salariés ne travaillent pas. Dès lors, l'employeur peut se fonder sur l'enregistrement de ce système de surveillance pour apporter la preuve de la faute grave d'un salarié afin de justifier son licenciement.
Calcul élargi dans les GIE
Dans un arrêt du 1er juin 2005, la Cour de cassation a indiqué que, dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique, l'accord mettant en oeuvre l'intéressement peut prendre en compte, pour son calcul, les résultats des entreprises membres du groupement.
La matérialité des faits à la charge du plaignant
Des faits de harcèlement ayant eu pour conséquences des traumatismes psychologiques ne peuvent être considérés comme un accident du travail et pris en charge, à moins, comme l'a précisé la 2e chambre civile, le 24 mai, que le salarié rapporte la preuve que l'arrêt de travail qui lui a été prescrit trouve effectivement sa cause dans une brutale altération de ses facultés mentales liée aux événements qu'il invoque.
Cas de contrepartie financière inopposable
La Cour de cassation est revenue, le 25 mai dernier, sur la contrepartie financière associée à l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail. Non écrite, elle est illicite et donc inopposable au salarié.
