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L'actualité | TEXTES | publié le : 07.06.2005 |

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

La convention de reclassement personnalisé au JO

Le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) est sur les rails depuis le 31 mai, date de la publication, au JO, de l'arrêté d'agrément de la convention du 27 avril dernier. La CRP a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, de bénéficier d'une allocation et d'un accompagnement vers l'emploi. Elle est obligatoire pour tous les employeurs relevant de l'assurance chômage ainsi que pour tous les salariés engagés dans une procédure de licenciement économique à compter du 31 mai 2005. La date d'engagement de la procédure correspond, selon l'ampleur du licenciement, soit à la date de l'entretien préalable, soit à celle de la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des représentants du personnel. Concrètement, la CRP exige des employeurs le versement à l'assurance chômage d'une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. A noter : les bénéficiaires de la CRP, environ 165 000 selon l'Unedic, pourront acquérir des points de retraire complémentaire. A suivre : la convention Etat/Unedic conditionnant l'engagement de l'ANPE et de l'Afpa.