Le 25 mars 2005, Coop de France, branche de la coopération agricole (80 000 salariés, 3 280 coopératives), et quatre organisations de salariés (FGA-CFDT, FSCOPA-CFTC, SNCoA-CFE-CGC et UNSA-AA) ont signé un accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (1). Il est applicable au 1er mai 2005 et valide pour trois ans avec tacite reconduction. Cet accord est normatif : aucun accord de branche, de groupe ou d'entreprise ne peut contenir des dispositions moins favorables.

Le DIF-CDI est de vingt heures par an à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les salariés à temps partiel, à 4/5e et plus, sont assimilés à des temps pleins. Les principales périodes de suspension du contrat de travail sont réintégrées pour le décompte des droits acquis (maladie et accident de la vie privée, s'il y a prise en compte pour les congés payés, maladie professionnelle et accident du travail ; congé de maternité, de paternité et d'adoption ; à 50 % le congé parental d'éducation à temps plein).

Les droits à DIF sont décomptés par année civile et chaque salarié est informé de ses droits acquis au 31 décembre et avant le 31 mars de l'année suivante. Pour la période transitoire, du 7 mai au 31 décembre 2004, les salariés disposant d'un droit complet sur la période bénéficient de vingt heures de DIF. Surtout, la transférabilité du DIF est intégrale en cas de mutation entre deux entreprises d'un même groupe.

La transférabilité du DIF est partielle au sein de la branche d'activité en cas de licenciement ou de démission si l'embauche intervient sous moins de six mois. Sous réserve de l'information du nouvel employeur avant la signature du contrat sur la base d'une attestation fournie par l'ancien employeur, les droits à DIF sont transférés à hauteur de 50 %. Ils sont utilisables au bout de douze mois et exclusivement hors temps de travail, sauf accord individuel. Le DIF reste plafonné à 120 heures, y compris les droits transférés. Le coût éventuel de la transférabilité reste à la charge exclusive de l'entreprise d'accueil.

Le DIF s'exerce hors temps de travail sauf accord individuel. Opca2 assurera le financement des coûts pédagogiques, de transport et d'hébergement, selon des modalités à fixer par ses instances paritaires. Pour les CDD, le DIF est de vingt heures par an à partir d'une ancienneté de quatre mois.

Le contrat de professionnalisation sera utilisé pour viser une qualification reconnue dans les classifications des CCN ou figurant sur les listes des CPNE. De larges possibilités sont ouvertes de porter les CDD ou les actions des CDI à vint-quatre mois et/ou les actions à 40 % de la durée du contrat (base 1 607 heures/ an). La rémunération conventionnelle est fortement majorée (jusqu'à 15 points supplémentaires, soit 27 %) pour les jeunes de niveau de formation initiale inférieur au bac pro, la seconde année des contrats/ actions jeunes de plus de douze mois, et les seniors de plus de 45 ans.

Le financement du contrat de professionnalisation est assuré par Opca2 sur la base d'un forfait fixé à 10 euros. La désignation d'un tuteur est rendue obligatoire pour le contrat de professionnalisation. Pour la période de professionnalisation, les branches doivent encore définir leurs priorités. Son financement est assuré par Opca2 sur la base d'un forfait fixé à 25 euros.

Les partenaires sociaux de la coopération agricole se sont retrouvés, le 24 mai dernier, pour poursuivre la négociation sur la Commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le financement de la formation professionnelle. L. G.

(1) Son champ couvre les coopératives, unions de coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole et filiales de droit commun détenues majoritairement par ces dernières et relevant de la Mutuelle sociale agricole. En sont exclues : les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la filière betterave, les coopératives adhérentes de la Fédération nationale des coopératives laitières et leurs filiales, les coopératives adhérentes de la Fédération nationale bétail et viande et leurs filiales.