Depuis que la Cour de cassation a autorisé les salariés protégés à agir en résolution judiciaire de leur contrat de travail, deux voies leur sont ouvertes, outre la démission, s'ils estiment que l'employeur méconnaît ses obligations à leur égard : prendre acte de la rupture du contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire du contrat.
Le salarié protégé peut opter pour la prise d'acte de la rupture, en formulant par écrit divers griefs à l'encontre de l'employeur. Cette lettre marque le point de départ de la rupture du contrat et le salarié n'est alors plus rémunéré. Il s'adresse ensuite au juge qui statuera sur les faits que le salarié reproche à l'employeur. La partie est alors risquée pour le salarié, car si le juge ne reconnaît pas les torts de l'employeur, il est démissionnaire. A contrario, si le juge reconnaît ces torts, le licenciement est sans motif réel et sérieux et, s'agissant d'un salarié protégé, nul. Ainsi, si le salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat, il prend le risque de se voir considéré comme démissionnaire, aussi faut-il réserver cette procédure à des cas extrêmes où l'employeur méconnaît manifestement ses obligations.
L'autre voie ouverte au salarié protégé est celle de l'action en résolution judiciaire, qui lui permet de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique. Dans cette optique, tout en poursuivant l'exécution de son contrat de travail, le salarié attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, en invoquant divers manquements de l'employeur, qui sont souvent, pour des salariés protégés, des discriminations ou harcèlements. Dans l'attente du jugement statuant sur la demande du salarié, le contrat de travail se poursuit et le salarié est rémunéré, ce qui n'est pas le cas s'il a opté pour la prise d'acte de la rupture.
Quant aux effets de la voie de la résiliation judiciaire, ils diffèrent aussi de ceux de la prise d'acte de la rupture du contrat : soit le juge prononce la résiliation du contrat, s'il estime que les griefs reprochés à l'employeur sont fondés, auquel cas il s'agit d'un licenciement sans motif réel et sérieux, et nul, car intervenu en violation du statut protecteur ; soit le juge ne résilie pas le contrat qui, en toute logique, doit se poursuivre.
C'est pourquoi la voie de la résiliation judiciaire devrait être privilégiée, étant moins risquée pour le salarié que la prise d'acte de la rupture. Le tout sera de gérer les relations de travail pendant la phase contentieuse !
