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Rupture du contrat par les salariés protégés : prise d'acte ou résiliation judiciaire ?

Les Pratiques | L'AVIS DU JURISTE | publié le : 31.05.2005 |

Depuis que la Cour de cassation a autorisé les salariés protégés à agir en résolution judiciaire de leur contrat de travail, deux voies leur sont ouvertes, outre la démission, s'ils estiment que l'employeur méconnaît ses obligations à leur égard : prendre acte de la rupture du contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire du contrat.

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