La rupture intervient dès l'envoi de la lettre recommandée

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2005 fait jurisprudence en matière de rupture du contrat de travail. La Haute Juridiction fixait, jusqu'alors, la date d'effet de la rupture de la période d'essai au jour de la réception par le salarié de la lettre lui notifiant cette dernière. Désormais, le principe retenu est la « manifestation de la volonté de l'employeur d'y mettre fin ». Autrement dit, la date d'effet de la rupture du contrat de travail est celle du jour de l'expédition de la lettre recommandée, avec demande d'avis de réception envoyée avant la date de fin de la période d'essai.

Précisions sur la contribution de l'employeur

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie, du 16 mai 2005, vient compléter un précédent décret relatif à la contribution spéciale destinée à financer les préretraites amiante. Ainsi, la contribution due par l'employeur est égale à 21 % de l'allocation annuelle brute de préretraite, multipliée par le nombre d'années comprises entre l'âge d'admission à l'allocation et 60 ans. A noter que si l'allocataire est âgé de 60 ans ou plus, la contribution n'est pas due. L'ensemble des autres cas d'exonération (premier bénéficiaire, entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire) sont recensés dans la circulaire.