Le ministère délégué aux Relations du travail a transmis au Conseil d'Etat, le 26 mai dernier, un projet de décret visant à renforcer les obligations de contrôle des donneurs d'ordres sur les pratiques de leurs sous-traitants en matière de travail illégal. Il s'agit, notamment, de s'assurer de leur respect de la législation européenne sur le détachement de salariés communautaires.

Le projet de décret prévoit, en effet, que les entreprises recourant à des sous-traitants établis ou domiciliés à l'étranger devront se faire remettre « tous les six mois », une attestation sur l'honneur certifiant « que le travail sera réalisé par des salariés auxquels seront délivrés, lorsque la durée de la prestation de services est supérieure à un mois, un bulletin de paie ou un document équivalent ».

A défaut, le donneur d'ordres sera déclaré solidaire du travail dissimulé.